Les Commissions Judiciaires

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Category: JUDICIAIRE

Last Updated on Tuesday, 04 October 2011 20:28

Les Commissions Judiciaires sont établies à 3 niveaux :

• • • • la commission de 1ère instance qui traite les réclamations des clubs ou entités et les rapports d'arbitrage à charge de clubs ou d'affiliés.
        Depuis la saison 2011-2012 cette commission regroupe les Commissions de Réclamation et de Discipline.
        
        
      • la commision d'Appel
        
        
      • la commission de Cassation